CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Introduction :
Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location de voiture.
En signant le contrat, le locataire confirme avoir lu les conditions de location et les accepte.
La société MogamarCars est ci-après désignée comme étant le loueur.
Tout locataire et conducteurs autorisés, désignés par MOGAMAR CARS au recto du présent contrat sont tenus de fournir une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, et un permis de conduire (2 an de validité minimum). La location est consentie pour une durée ferme précisée au recto du présent contrat. La journée de location correspond à 24 heures, à partir de l’heure de la prise en charge de la voiture. Toute journée commencée est due. MOGAMAR CARS se réserve le plein droit de mettre fin à la location et de récupérer le véhicule par tout moyen sans justification ou indemnité au cas ou le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations du présent contrat lui revenant ou si intervient un problème dans le règlement: rejet du chèque, refus de la carte de crédit, dépassement du nombre de jours de location autorisé par ce contrat En tout état de causse, le client doit avoir réglé l’intégralité de la période de location avant la prise du véhicule. Dès remise du véhicule, le locataire et les conducteurs agréés deviennent entièrement responsables envers MOGAMAR CARS de l’exécution intégrale des présentes conditions.
Mécanique :
L’usure mécanique normale est à la charge de MOGAMAR CARS. Toutes les réparations provenant d’une usure anormale, d’une négligence de la part du client ou d’une cause accidentelle seront à la charge du client. Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture régulièrement acquittée mentionnant le montant intégral de la réparation.
Pneumatiques :
Le locataire déclare que les cinq pneumatiques de la voiture sont en bon état, sans coupures; que l’usure est normale. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et de la même marque que ceux qui équipaient le véhicule loué.
Etat de vehicule :
Le locataire ne pourra en aucun cas réclamer à MOGAMAR CARS des dommages et intérêts, soit pour retard de remise de la voiture ou annulation de la location, soit pour le cas de réparation nécessaire due à l’usure normale et effectuée au cours de la location.
MOGAMAR CARS dégage toute responsabilité pour les utilisations illégales des voitures par les locataires. Garantie optionnelles et assurances complémentaires: le locataire est garantie suivant les conditions générales des polices d’assurances contractée par MOGAMAR CARS, à savoir:
Pour l’incendie et vols des accessoires, vêtements et tous les objets à l’intérieur de la voiture et du coffre, le conducteur reste son propre assureur.
En cas où le client est fautif, Le client doit rendre le constat de police ou de gendarmerie dûment rempli et à défaut prendre en charge toutes les sommes pour réparation du véhicule .
En cas où le client n’est pas fautif, Le client doit rendre le constat de police ou de gendarmerie où mieux un constat à l’amiable dressé par le constateur d’assurance de la voiture fautif dûment rempli et à défaut prendre en charge tous les sommes pour réparation du véhicule .
Le client ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité de l’accident, ni transiger avec les tiers ou faire acte pouvant gêner ou engager la compagnie d’assurance dans le règlement du sinistre.
Le locataire demeure responsable des dégâts occasionnés aux parties inférieures du véhicule pour quelle que cause que ce soit même s’il a souscrit au rachat de la franchise CDW. Les parties inférieures s’entendant des organes situés sous les châssis:
Les dégradations à l’intérieur du véhicule.
Les dommages causés aux pneumatiques et jantes.
Radiateur, cardan, ect qui ne sont pas couverts par l’assureur.
Le locataire est également responsable des dégâts occasionnés au pare brise, ou tout autre bris de glace ou de feux de signalisation.
Enfin, le locataire est déchu des garanties vol, incendie et dommages causé au véhicule, tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de drogues ou toutes autre substance modifiant les réflexes indispensables à la conduite.
Caution-prolongation :
Le locataire paiera d’avance, la caution déposée par lui ne pourra en aucun cas servir à une prolongation de la location en l’accompagnant de provision correspondante, sous peine de l’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, avec obligation pour ce dernier de restituer immédiatement le véhicule.
L’assurance vol :
Le locataire est assuré contre le vol, mais cette garantie ne peut jouer que sous réserve de la restitution des clés, de la carte grise du véhicule et des antres documents nécessaires à la circulation, ainsi qu’une déclaration de vol remplie par la police ou la gendarmerie.
La franchise reste à la charge du client.
Restitution du véhicule :
Le véhicule doit être restitué pendant les heures d’ouverture des agences de location, à la date, l’heure et l’endroit prévu au contrat.
Le véhicule doit également être restitué avec les documents, équipement et accessoires à la circulation. Si le locataire ne peut restituer les documents de circulation ou les clés du véhicule, il demeure redevable à MOGAMAR CARS des jours d’immobilisation et ce jusqu’à production par lui, d’une attestation de perte ainsi que les frais de délivrance du duplicata.
Amendes et contraventions :
Le locataire et ou les conducteurs agréés sont responsables des amendes, contraventions et procès verbaux établis à leur encontre. Il s’engage à rembourser le montant à MOGAMAR CARS si celui-ci était amené à en faire l’avance.
Juridication :
En cas de litige qui pourrait naître à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de Essaouira, seront seuls compétents.
Réservation :
* La réservation du véhicule sera validée par un dépôt de garantie au moment de sa livraison. Au moment de la signature du contrat de location, une garantie est obligatoire. Elle est prise en forme de l’ empreinte de carte de crédit en utilisant la machine TPE, terminal de paiement electronique, en processus connu en tant que la preautorisation ou tout autre moyen de paiement équivalent. La préautorisation est annulée à la restitution du véhicule.
N.B: L’utilisation des véhicules (sauf l’ensemble des 4X4) en dehors des routes goudronnées n’est pas autorisée. L’ensemble des dégâts occasionnés dans ce cas restent à la charge du conducteur.
Nos assurances ne comprennent pas:
L’ensemble des dégâts causés aux pneumatiques.
Le vol d’objets personnels laissés dans le véhicule.
Paiement :
* Le règlement du cout de la location s’effectue à la prise en charge de véhicule, en espèces, par virement ou carte bancaire, le tarif est fonction de la durée de location qui se calcule par tranche de 24h non fractionnable, à partir du moment de la livraison.
Nos tarifs comprennent le kilométrage illimité et l’entretien du véhicule.
Le locataire s’engage à restituer le vehicule à la date prévue sur le contrat, dans le cas d’une prolongation de la durée de la location, il est tenu à en informer notre agence et obtenir un accord.
* Ces tarifs peuvent être changés selon la durée et la saison de location.
* Carte de crédit agréée et acceptée avec 6% supplémentaire (commission du Centre Monétique Interbancaire).
Utilisation du véhicule :
Le locataire s’engagerà ne pas laisser conduire le véhicule par d’aures personnes que lui même ou celles agrées par le loueur et dont il se porte garant et à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnel. Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule:
a. pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu’auto-école.
b. pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque, dans la mesure où le véhicule de location n’est pas un véhicule prévu à cet effet.
c. surchargé, c’est-à-dire avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur le permis de circulation.
d. pour transporter des matières facilement inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses de manière quelconque.
e. pour commettre des délits douaniers et autres infractions, même si ceux-ci ne sont passibles d’une peine que selon le droit du lieu où ils sont commis.
Sous peine d’être déchu de l’assurance.
Etat de la voiture :
La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté. Les compteurs et leurs prises sont plombés, et les plombs ne pourront être enlevés sous peine de devoir payer la location sur la base de 500 kilomètres par jour. La voiture sera rendue dans le même ét at de propreté â défaut le locataire devra acquitter le montant de ces nettoyages et remises en état. Les 5 pneus sont en bon état sans coupures ; l’usure est normal. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que 1’usure normale. Le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimensions et d’usure sensiblement égale, ou d’en payer le montant.
Essence et huile :
L’essence est à la charge du client. Le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d’huile et d’eau, et vérifier les niveaux de la boite de vitesse et du pont arrière tous les 1000 kilomètres. Il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes (qui lui seront remboursees) sous peine d’avoir à payer une indemnité pour usure anormale.
Entretien et reparation :
L’usure mecanique normale est â la charge de loueur. Toutes las réparations provenant, soit d’une usure anonnale ou d’une cause anormale, soit d’une négligence de lalocataire ou d’une cause accidentelle seront à sa charge et exécutées par nos soins. Dans le cas où le véhicule serait Immobilisé en dehors de la région, les rèparations qu’elles soient dues à l’usure normale ou à une cause accidentelle, ne seront exécutées qu’après accord téléphonique que du loueur ou par l’Agent régional de la marque du véhicule. Elles devront faire l’objet d’une facture acquitté et très détaillée.Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture a quittée. En aucun cas et en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts, soit pour retard de la remise de la voiture, ou annulation de la location, soit pour immobilisation dans le cas de repartions nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la location. la responsabilité du loueur ne pourra jamai s être Invoquée, même en cas d’accidents de personnes ou de choses ayant pu résulter de vices ou de défaut de construction ou de répartitions antérieures.
Assurance :
Le locataire est garanti pour les risques suivants :
1- Pour une somme limitée pour les accidents où le client n’est pas fautif justifier par un Procès verbal de constat à l’amiable dressé par le constateur ou par le Procès verbal de la police en milieu urbain ou la gendarmerie en milieu hors urbain.Ou cas où le client est fautif les dégâts seront à ça responsabilité et à ces frais.
2- Contre le vol et l’incendie du véhicule loué à l’exclusion des vêtements et de tous objets transportés.
3- Les frais de rapatriement et d’immobilisation reste toujours à la charge du locataire, quelle que soit la formule d’assurance contractes.
4- Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures et immédiatement aux autorités de police tout accident, vol ou Incendie, même partiel sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance . Sa déclaration devra obligatoirement mentionner: les circonstances, la date le lieu et l’heure le numéro ou le nom de l’Agent, le nom et l’adresse des témoins, ainsi que le numéro de la voiture de l’adversaire. S’il y a lieu, Il joindra à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi, il ne devra en aucun cas discuter la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. Il paiera une indemnité de chômage de la voiture pendant toute la durée de l’immobilisation provenant d’usure anormale ou d’accident.
La voiture n’est assurée que pour la durée de la location. Passé ce détail le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personelle.
Enfin, Il n’y a pas assurance pour tout conducteur non muni d’un permis en état de validité ou d’un permis datant de moins de 1 an.
Le loueur décline toute responsabilité pour les accidents aux tiers ou dégâts à la voiture que le locataire pourrait causer pendant la période de location si le locataire a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, soh adresse ou la validité de son permis de conduire.
Location, caution, prolongation :
Les prix de la location, ainsi que de la caution, sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. La caution ne pourra servir en aucun cas au loueur, faire parvenir le montant de la location en cours, sous peine à une prolongation de location.
Afin d’éviter toute contestation et pour le cas oule locataire voudrait conserver la voiture pour un temps supérieur â celui indiqué sur le contrat, il devra après avoir obtenu l’accord de s’exposer à des poursuites pour détournement de voiture ou abus de confiance.
La journée de location compte de 0 heure à 24 heures et toute journée commencée est due en entier.
Rapatriement de la voiture :
Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule.
En cas d’impossibilité matérielle, celle-ci sera rapatriée aux frais et par les soins du locataire,la location restant due jusqu’ à retour du véhicule.
Papiers de la voiture :
Le locataire remettra dès la fin de la location et à la rentrée de la voiture, la carte grise et tous les papiers nécessaires à sa circulation, faute de quoi, ces pièces étant Indispensables à de nouvelles locations, la location continuera à être au prix initial jusqu’à leur remise à la société. En cas de perte de ces papiers le locataire devra acquitter le montant des frais de dupllcate.
Responsabilité :
Le locataire demeure seul responsable des amendes contraventions et procès-verbaux établis contre lui.
Competence :
De convention expresse et en cas de contestation quelconque,le tribunal d’Essaouira sera seul compètent. Les frais de timbres et d’engagement restant à la charge du locataire.
